C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 37 Versions de la disposition

2018-04-01

37. (Abrogé).

D. 905-93, a. 37; D. 474-2017, a. 3.

2012-09-01

37. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue des activités de construction ou d’amélioration d’un chemin forestier visé au deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) si elle les effectue conformément aux exigences de l’article 8, sauf dans un habitat d’une espèce faunique menacée ou vulnérable.

D. 905-93, a. 37.